CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-BOUTIQUE

GRIIN, est une société par action simplifiée au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 534 880 489, dont le siège social est situé 245 route des freres 13109 Simiane ; numéro de téléphone : +33 (0)4 90 39 01 81 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 64534880489 (ci-après dénommée « Griin ») édite le site internet accessible à l’adresse www.griin-outdoor.com.

Griin propose aux internautes qui se connectent sur ledit site de commander des produits.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « Conditions Générales de Vente »), qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine.

En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Griin peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

IDENTIFICATION DU CLIENT

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise.

Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, Griin sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone, etc.

En effet, le client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Griin. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe –dont il aura la charge de préserver la confidentialité- en cliquant sur le lien « Mes informations personnelles ».

Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Griin ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Griin ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n°1027044). Les données concernées pourront être communiquées par Griin, en tout ou en partie, aux seuls prestataires de Griin intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes ainsi qu’aux partenaires commerciaux de Griin, si le client le souhaite et l’a expressément indiqué sur le Site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par Griin. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à la rubrique « Mes information personnelles » dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.

MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

Griin apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Griin s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Griin dans les conditions définies ci-après.

Le client sélectionnera sur la page du Site sur laquelle les produits sont décrits : les produits choisis, leur quantité, le mode de livraison choisi. Seront ensuite automatiquement affichés sur ladite page : la quantité choisie, le prix unitaire, les frais de livraison éventuels et le prix total de la commande.

Sur cette même page, le client aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ». Dès cette validation, la commande est transmise à Griin pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

Une confirmation de la commande sera adressée au client sans délai et par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour cette confirmation par Griin du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que Griin lui recommande de conserver. Le client devra signaler immédiatement à Griin d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Cette confirmation de commande reprend, notamment, l’identification des produits commandés, leur prix, modes et dates de livraison.

Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Griin et ses clients.

Griin se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un client non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

PRIX / DISPONIBILITÉ

Le prix des produits présentés sur le Site s'entend toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Comme indiqué précédemment, le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais éventuels de livraison lui seront communiqués sur la page du Site avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique de confirmation de commande qui lui sera adressé par Griin. En outre, le client recevra, lors de la livraison des produits, la confirmation écrite de ces informations.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande, Griin en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement si la carte bancaire du client a été précédemment débitée.

Griin se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’acceptés par le client en validant cette dernière.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Valider ».

Les produits commandés demeurent la propriété de Griin jusqu’au complet encaissement du prix par Griin.

Le débit de la carte bancaire du client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Griin. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.

LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés :

- soit, sans frais, dans le magasin choisi par le client sur le Site,

Dans ce cadre, il appartiendra au client de venir chercher les produits dans les 30 jours suivant leur mise à disposition dans le magasin choisi, dont il aura été avisé au préalable. Le retrait s’effectue pendant les jours et horaires d’ouverture dudit magasin,

- soit à l’adresse personnelle de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande en France métropolitaine. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne.

Les frais et dates de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande. La livraison des produits interviendra au prix et à la date indiqués au client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au client et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du jour de réception du paiement complet du prix en principal et accessoire effectué par carte bancaire.

Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le client pourra demander la résolution la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées.

Après expédition des produits commandés, Griin enverra au client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

Il est recommandé au client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu’ils ne sont pas endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant ainsi que de contacter Griin dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone, ou d’envoyer une lettre à Griin exposant le vice ou la non-conformité éventuellement constaté(e).

DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site. Il devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande :

- soit, dans le magasin où les produits lui auront été livrés,

- soit, si les produits lui ont été livrés à son adresse personnelle, à l’adresse suivante : Griin, 130 Chemin du Pont Blanc 84270 Vedène.

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Griin (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au client.

Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Griin remboursera l’intégralité des sommes versées par le client, en ce compris les frais de la livraison initiaux éventuellement facturés par Griin au client, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à Griin, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu’il aurait retourné dans l'état où il a été restitué à Griin.

CONFORMITÉ

En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra demander à Griin : (i) la réparation ou (ii) le remplacement du produit et, (iii) à défaut de ladite réparation ou dudit remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours après que demande en ait été faite par le client à Griin, le remboursement du prix du produit commandé sur le Site.

En tout état de cause, les produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande, dans leur état d'origine et complets :

- soit, dans le magasin où les produits lui auront été livrés,

- soit, si les produits lui ont été livrés à son adresse personnelle, à l’adresse suivante : Griin, 130 Chemin du Pont Blanc 84270 Vedène.
Il est conseillé au client de se ménager la preuve de ce retour.

Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés.

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Griin remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les trente jours :

- suivant la réception par Griin des produits retournés,
- courant à compter de l’expiration de la période pendant laquelle les produits commandés ont été mis à la disposition du client dans le magasin choisi par ce dernier.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.

GARANTIES

Les meubles et articles de décoration commercialisés par Griin sont assortis des garanties commerciales usuelles.

Dans le cadre des garanties, ne sont toutefois pas couverts :

- les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d'entretien et de stockage des meubles,
- les auréoles ou tâches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur,
- l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés,
- les départs de corrosion découlant de rayures ou d’abrasions dues à l’usage et non éliminables par le biais du nettoyage et de l’entretien habituels,
- les cas de corrosions mineures sous les plateaux, les assises ou sur les piétements, résultantes naturelles du matériau utilisé : ceux-ci sont traitables par le client, à l’aide des outils d’entretien mis à sa disposition,
- la corrosion des pièces en inox due à une utilisation dans un environnement chloré et confiné,
- la corrosion du mobilier en acier, y compris l’inox, suite à une utilisation directe en front de mer, et
- les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel.

Pour bénéficier des garanties ci-avant, le client devra en faire la demande expresse à Griin en lui communiquant sa facture d’achat.

Outre les garanties commerciales ci-avant consenties aux clients par Griin, les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-13 du Code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FORCE MAJEURE

L'exécution par Griin de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

NON RENONCIATION

Le fait que Griin s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente est de la seule compétence des Tribunaux français, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).